A N N E X E I
MODELE DE DECLARATION POUR L'EXERCICE
DE L'ACTIVITE DE NEGOCE OU DE COURTAGE DE DECHETS
Nom ou dénomination sociale de l'entreprise :....................
Adresse, téléphone, télécopie :....................
Numéro SIRET :....................
Préciser la nature de l'activité :
Négoce. Courtage.
Déchets dangereux. Déchets non dangereux.
Je m'engage à :
- orienter les déchets vers des entreprises de transport par route déclarées ou autorisées au titre du décret no 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets ;
- traiter ou faire traiter les déchets dans des installations conformes à la loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Nom du responsable légal de l'entreprise ou de son représentant :....................
Date :....................
Signature :....................
A N N E X E I I
MODELE DE RECEPISSE DE DECLARATION POUR L'EXERCICE
DE L'ACTIVITE DE NEGOCE OU DE COURTAGE DE DECHETS
Le préfet du département de .................... ,
Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret no 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets,
délivre à la société (nom ou dénomination sociale de la société) .................... ,
dont le siège est situé (adresse) .................... ,
récépissé de sa déclaration du (date de la déclaration) ....................
relative à son activité de (négoce ou courtage) .................... de déchets (dangereux ou non dangereux).
Récépissé no (préciser le numéro) .................... , délivré le (date
du récépissé) .................... , à (nom du département de
déclaration) ....................
La validité de ce récépissé est de cinq ans.