Article (Arrêté du 7 août 1997 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel à la commission de gestion de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française)
Art. 3. - La commission d'organisation électorale inscrit sur la liste électorale les personnels âgés de dix-huit ans accomplis, en activité de service et régulièrement affiliés à la caisse de retraites, ainsi que les pensionnés de cette caisse, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun des cas d'incapacité prévus par les articles L. 5, L. 6 et L. 7 du code électoral. Ces conditions sont appréciées au premier jour du troisième mois civil précédant le mois de l'élection.
La liste électorale ainsi établie et un avis portant la date, les lieux et les horaires du vote sont affichés dans les locaux de la Comédie-Française aux emplacements choisis par la commission d'organisation électorale, au plus tard soixante jours avant la date de l'élection. Dans ce même délai, les électeurs sont informés par courrier des date, lieu et horaires du vote ; sur demande, une copie de la liste électorale leur est envoyée.