Article (Arrêté du 21 décembre 1998 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des horaires du personnel de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux artices 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service chargé du personnel.