Article (Arrêté du 25 août 1998 portant création d'un comité consultatif pour l'agrément des applications du réseau santé social)

Art. 4. - Les fonctions de membre du comité ne donnent pas lieu à rémunération. Elles ouvrent droit à des indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 28 mars 1990 susvisé.