Article (Arrêté du 6 novembre 1997 fixant le montant de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale)
Art. 2. - Le montant mensuel maximum de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles attribué aux fonctionnaires actifs de la police nationale affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police nationale de Versailles est fixé à 450 F.