Article (Arrêté du 29 janvier 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l'avenant du 30 juin 1995 à l'accord du 9 janvier 1990 sur la durée et l'aménagement du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa du paragraphe 9 de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel annexé).
Le paragraphe 11 de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 422-3 et L. 432-3 du code du travail.
Le paragraphe 12 de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-1 du code du travail.