Article (Décret du 9 juillet 1996 approuvant la convention de concession à Gaz de France (service national) de la construction et de l'exploitation d'un réseau de transport de gaz sur le territoire des départements de l'Ain et du Jura ainsi que le cahier des charges y afférent)
Article 6
Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire
Le concessionnaire est tenu d'établir les ouvrages suivants :
1o Canalisations :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0163 du 14/07/96 Page 10664 a 10669
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2o Ouvrages de traitement, de compression, de stockage :
Néant.
3o Postes de livraison, de détente :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0163 du 14/07/96 Page 10664 a 10669
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La construction de tous nouveaux ouvrages répondant à l'objet de la présente concession est subordonnée à l'autorisation de l'autorité concédante.
La modification des ouvrages visés au présent article et à l'article précédent est également subordonnée à l'autorisation de l'autorité concédante.