Article (Décret no 90-899 du 1er octobre 1990 complétant le code de la santé publique (2e partie) et relatif à l'homologation de certains produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique utilisés en médecine humaine)
«Article R. 5275
«La Commission nationale d'homologation comprend:
«1o Douze représentants des ministres intéressés:
«a) Cinq représentants du ministre chargé de la santé;
«b) Deux représentants du ministre chargé de l'industrie;
«c) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale;
«d) Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur;
«e) Un représentant du ministre de la défense;
«f) Un représentant du ministre chargé de la consommation;
«g) Un représentant du ministre chargé de la recherche;
«2o Neuf représentants des organismes et professions intéressés:
«a) Un représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale;
«b) Deux représentants de la Fédération hospitalière de France;
«c) Un représentant des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif proposé par l'organisation la plus représentative de ces établissements;
«d) Deux représentants des établissements d'hospitalisation privés à but lucratif proposés par les deux organisations les plus représentatives de ces établissements;
«e) Un médecin conseil de la sécurité sociale proposé par le président de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés;