Article (Arrêté du 24 décembre 1990 relatif à l'application de normes européennes de télécommunication)
Art. 3. - Le Centre national d'études des télécommunications (C.N.E.T.) est agréé comme laboratoire pour effectuer les essais de conformité des équipements terminaux de télécommunication aux normes européennes de télécommunication suivantes: NET1 (niveau 1), NET2 (niveau 1).