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Article (Arrêté du 18 janvier 1999 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)

Article (Arrêté du 18 janvier 1999 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)

Art. 1er. - Il est créé à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse quatorze commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des personnels suivants :

CAP des directeurs (no 1) ;

CAP des chefs de service éducatif (no 2) ;

CAP des éducateurs (no 3) ;

CAP des attachés (no 4) ;

CAP des secrétaires administratifs (no 5) ;

CAP des professeurs techniques (no 6) ;

CAP des psychologues (no 8) ;

CAP des adjoints administratifs (no 9) ;

CAP des agents administratifs (no 10) ;

CAP des maîtres ouvriers (no 11) ;

CAP des ouvriers professionnels (no 12) ;

CAP des agents techniques d'éducation (no 13) ;

CAP des agents spécialistes (no 14) ;

CAP des chefs de garage et des conducteurs d'automobile (no 15).