Article (Circulaire du 16 octobre 1989 relative à l'exécution des décisions de justice par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (inscription et mandatement d'office))
C. - L'intervention du préfet
Le préfet est appelé à intervenir pour procéder au mandatement d'office et, éventuellement, à l'inscription d'office.