Article (Arrêté du 13 juillet 1999 constatant pour 1999 les indices des revenus bruts d'entreprise agricole servant au calcul des indices des fermages)

Art. 1er. - L'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare s'établit pour 1999 à la valeur 110,1 (indice en base 100 pour 1994).