Article (Arrêté du 2 mai 1990 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 30 mars 1990 au 29 mars 1991)
Art. 15. - Les dispositions de l'article 11 sont applicables en tenant compte des dispositions prévues dans les conventions régionales ou départementales de restructuration laitière, signées avant la publication du présent arrêté.