Article (Décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières)
Art. 5. - La personne mise en cause est convoquée à la séance, dix jours au moins avant la réunion du conseil de discipline, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
Lorsque le conseil agit à la demande de la Commission des opérations de bourse, celle-ci est informée, dans le même délai, de la date de la séance et peut s'y faire représenter par toute personne de son choix.