Article (Décret no 90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural)
Art. 2. - Peuvent adhérer au régime complémentaire les personnes non salariées des professions agricoles visées à l'article 1060 (2o, 4o et 5o) du code rural remplissant les conditions suivantes:
1o Etre âgé de moins de soixante-cinq ans;
2o Relever à titre obligatoire ou volontaire du régime d'assurance vieillesse de base institué par le chapitre IV du titre II du livre VII du code rural;
3o Avoir versé toutes les cotisations dues au régime visé au 2o ci-dessus.