Article (Décret no 90-1174 du 29 décembre 1990 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1991 (AFFAIRES ÉTRANGÈRES))
Art. 68. - I. - Au premier alinéa de l'article 125 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), sont ajoutés les Etats suivants:
Bangladesh, Birmanie, Haïti, Laos, Népal, Vanuatu et Yémen.
II. - Au deuxième alinéa de l'article 125 de la loi de finances pour 1990 précitée, le montant de 1100 millions de francs est remplacé par 2400 millions de francs.
III. - Dans la limite de 4 milliards de francs, le ministre de l'économie,
des finances et du budget est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de l'annulation, totale ou partielle, ou de la cession de dettes de pays en développement ou de pays d'Europe centrale et orientale bénéficiaires potentiels des concours de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement au sens de l'article 8 de l'accord du 29 mai 1990 portant création de celle-ci, dans le cadre de recommandations adoptées à la réunion de leurs principaux pays créanciers.
Lorsque les prêts ont été consentis sans garantie de l'Etat par la Caisse centrale de coopération économique, celle-ci peut être indemnisée de tout ou partie de la perte éventuelle enregistrée à cette occasion.