Article (Décret no 90-1174 du 29 décembre 1990 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1991 (AFFAIRES ÉTRANGÈRES))
Art. 20. - I. - Le dernier alinéa du II de l'article 209B du code général des impôts est ainsi rédigé:
«Et qu'elle réalise ses opérations de façon prépondérante sur le marché local.» II. - Cette disposition s'applique pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1991.