Article (Arrêté du 12 octobre 1998 portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture)

Art. 26. - Le dépôt des listes s'opère dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.