Article (Décret no 91-887 du 4 septembre 1991 relatif au contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale et portant adaptation de certaines de ses dispositions aux départements d'outre-mer)
Art. 6. - I. - Au I de l'article 17 du décret du 27 avril 1988 susvisé, les mots: «la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 7» sont remplacés par les mots: «la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 7».
II. - Dans les dispositions ajoutées par l'article 18 du même décret à l'article 5 du décret no 59-388 du 4 mars 1959 (art. L.411 du code de la santé publique), les mots: «des faits» sont remplacés par «les faits».