Article (Arrêté du 1er octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes de l'enseignement technique agricole)
Art. 11. - Seuls les membres du jury participent aux délibérations.
Seuls les présidents, vice-présidents et les membres du jury présents ont voix délibérative; en cas d'égalité de voix lors d'un vote, le président de séance a voix prépondérante. Pour aucune personne ayant voix délibérative, il ne peut exister de droit de veto.