Article (Décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger)
Art. 15. - L'établissement public est chargé par l'Etat de l'exécution des accords, conventions et contrats en cours au 1er janvier 1991, en ce qu'ils ressortissent des domaines d'intervention définis par la loi du 6 juillet 1990 susvisée.