Article (LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1))

Art. 44. - I. - Les taux fixés à l’article 575 A du code général des impôts sont modifiés comme suit :

1. A compter du 1er janvier 1991 :

2. A compter du 30 septembre 1991 :

II. - Le taux de 0,781 p. 100 prévu à l’article 1618 sexies du code général des impôts est réduit à 0,762 p. 100.