Article (Arrêté du 6 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane)
Art. 2. - L'article 14 de l'arrêté du 24 décembre 1986 susvisé est modifié comme suit:
«Les décisions accordant l'agrément, l'extension d'agrément ainsi que l'agrément personnel des personnes habiles à représenter les sociétés et les groupements d'intérêt économique sont publiés au Journal officiel sous forme d'avis aux importateurs et aux exportateurs.»