Article (LOI n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public (1))

Art. 3. - Le chapitre unique du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 301-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 301-6. - L’octroi des aides de l’Etat en faveur de l’habitat est subordonné au respect des règles d’accessibilité fixées en application de l’article L. 111-7. »