Article (Décret no 91-624 du 3 juillet 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la défense)
Art. 7. - Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.