Article (LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (1))
Art. 5. - L'intitulé de la sous-section 2 de la section III du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé:
«Sous-section 2
«Dispositions relatives au juge unique,