Article (Arrêté du 7 janvier 2000 relatif aux modalités de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions régionales de l'établissement public de la Masse des douanes)

Art. 4. - Le vote au conseil d'administration et aux commissions régionales de la Masse des douanes est secret : l'inobservation de ce principe entraîne la nullité du suffrage.