Article (Décret no 99-749 du 26 août 1999 modifiant le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement))

Art. 3. - A l'article 1er du décret du 2 octobre 1970 susvisé, après les mots : « du 18 novembre 1994 », sont insérés les mots : « fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ».