Article (Arrêté du 26 avril 1991 relatif aux mesures d'aide sélective à la distribution d'oeuvres cinématographiques françaises et étrangères)
Art. 3. - Pour délibérer valablement, la commission doit comprendre au moins la moitié plus un des membres.
Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même point et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.