Article (LOI n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications (1))

Art. 26. - Sera punie des peines mentionnées à l’article 378 du code pénal toute personne qui, concourant dans les cas prévus par la loi à l’exécution d’une décision d’interception de sécurité, révélera l’existence de l’interception.