Article (Décret no 90-953 du 26 octobre 1990 modifiant le décret no 89-241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière)
Art. 6. - Il est inséré dans le décret du 18 avril 1989 susvisé un article 22bis ainsi rédigé:
«Art. 22 bis. - Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées,
conformément aux dispositions de l'article 22 ci-dessus, pour les aides-soignants de classe normale.
«Pour les aides-soignants de classe supérieure, les assimilations sont effectuées à compter du 1er août 1994, dans l'échelle 4 de rémunération, à l'échelon correspondant à celui atteint dans l'échelle 3 avec maintien de l'ancienneté acquise dans cet échelon.»