Article (Décret no 90-828 du 20 septembre 1990 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de la rémunération des fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations sur le livret A-H.L.M.)
Art. 1er. - Le produit de la rémunération des fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations sur le livret A-H.L.M. est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et affecté au budget de l'urbanisme, du logement et des services communs dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement.