Article (Décision no 98-731 du 2 septembre 1998 abrogeant l'autorisation d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à la société Geolink)
Art. 1er. - L'autorisation d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à la société Geolink est abrogée.