Article (Décret no 91-79 du 22 janvier 1991 relatif aux billets de trésorerie et autres titres de créances négociables)
Art. 4. - La Banque de France veille au respect par les émetteurs de titres de créances négociables des conditions d'émission prévues par les articles 32, 35 et 36 de la loi du 14 décembre 1985 susvisée et par les textes pris en application. Elle peut interdire d'émission un émetteur qui manque au respect de ces dispositions.