Article (Arrêté du 11 décembre 1990 relatif à la commission de recours compétente en matière d'attribution de primes pédagogiques à certains personnels de l'enseignement supérieur)
Art. 2. - La commission est constituée de membres désignés, pour deux ans,
par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les membres élus du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, du Conseil national des universités et des commission de spécialistes. La moitié d'entre eux sont désignés sur propositions des organisations syndicales représentées au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire.
La représentativité syndicale est appréciée en tenant compte des résultats des élections à ces deux instances.