Article (Arrêté du 31 juillet 1990 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'admission des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat au corps des ingénieurs géographes)
Art. 1er. - L'examen professionnel prévu à l'article 8 (2o) du décret du 16 septembre 1965 susvisé est autorisé par arrêté conjoint du ministre d'Etat,
ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer. Cet arrêté fixe le nombre de places offertes.
La date d'ouverture des épreuves ainsi que la date limite de présentation des candidatures sont arrêtées par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.