Article (Décret no 90-791 du 23 août 1990 modifiant le décret no 67-472 du 20 juin 1967 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux)
Art. 8. - L'article 11-1 du décret du 20 juin 1967 susvisé est modifié comme suit:
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
« Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ainsi que les candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et occupant un emploi du niveau de cette catégorie...» (Le reste sans changement.) II. - Remplacer aux deuxième et troisième alinéas le mot «grade» par les mots «grade, cadre d'emplois ou emploi».