Article (Décret du 19 juin 1991 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes)
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.