Article (Décret no 91-28 du 4 janvier 1991 portant publication de la convention sur la protection des ressources naturelles et de l'environnement de la région du Pacifique Sud (ensemble une annexe), d'un protocole de coopération dans les interventions d'urgence contre les incidents générateurs de pollution dans la région du Pacifique Sud et d'un protocole sur la prévention de la pollution de la région du Pacifique Sud résultant de l'immersion de déchets (ensemble quatre annexes), faits à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) le 25 novembre 1986 (1))
Article 33
Responsabilités du Dépositaire
1. Le Dépositaire informe les Parties ainsi que l'Organisation:
a) De la signature de la présente Convention et de l'un quelconque de ses protocoles et du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion conformément aux articles 29 et 30;
b) De la date à laquelle la présente Convention et l'un quelconque de ses protocoles entreront en vigueur conformément à l'article 31;
c) De la notification de toute dénonciation présentée conformément à l'article 32;
d) De la notification de tout ajout à la zone d'application de la Convention conformément à l'article 3;
e) Des amendements adoptés en ce qui concerne la Convention ou l'un quelconque de ses protocoles, de leur approbation par les Parties et de la date de leur entrée en vigueur conformément aux dispositions de l'article 24; et