Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-P176 du 10 septembre 1991 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Eric Schoettl, M.
Patrick Farçat est habilité à signer, dans la limite des attributions du directeur général et au nom du président, tous actes relatifs au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel.