Article (LOI n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1))

Art. - 9. - A l’article 70 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur, les mots : « Les dispositions de l’article 29 » sont remplacés par les mots : « Les dispositions des articles 29, 29-1, 29-2 et 29-3 ».