Article (Décret du 24 juillet 1991 soumettant la société Filianor au contrôle économique et financier de l'Etat)
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.