Article (Décret no 91-935 du 16 septembre 1991 modifiant le décret no 82-1067 du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement)
Art. 52. - A titre transitoire et jusqu'au 1er août 1992, le recrutement dans le corps des agents techniques est réservé aux maîtres ouvriers visés à l'article 13 ci-dessus par inscription sur une liste d'aptitude établie en application du 2o de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires.