Article (LOI n° 91-1241 du 13 décembre 1991 modifiant certaines limites d'âge des militaires et modifiant l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales (1))

Les militaires non officiers engagés de l’armée de terre, de la marine et de l’armée de l’air, en service au 1er janvier 1992, qui atteignent en cours de contrat la limite de durée des services fixée au II, « Militaires non officiers » de l’annexe à la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 précitée sont autorisés à rester en service jusqu’à la fin de leur contrat.