Article (Décret no 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
Art. 17. - Il est inséré au chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des postes et télécommunications un article R.42-1 ainsi rédigé: