Article (Arrêté du 31 janvier 1992 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires centraux des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines)
Art. 2. - Sont électeurs tous les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat ou des établissements publics à caractère administratif visés à l'article 1er ci-dessus en fonctions, à la date de la consultation, dans les écoles des mines, notamment les personnels relevant d'autres administrations détachés auprès de ces établissements ou mis à leur disposition.