Article (LOI n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (1))

Art. 26. - Après le premier alinéa de l’article L. 626 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sera puni d’une amende de 500 F à 15 000 F tout fabricant, importateur ou vendeur qui aura contrevenu aux dispositions relatives à l’étiquetage des substances et préparations dangereuses fixées par les mêmes décrets ou qui aura contrevenu aux dispositions des I et II de l’article L. 626-1 et des décrets en Conseil d’Etat pris pour leur application. »