Article (Décret no 91-237 du 28 février 1991 modifiant les statuts particuliers de certains corps de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et du budget)
«Il comprend les trois grades ci-après:
«1o Adjoint de contrôle principal de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes;
«2o Adjoint de contrôle principal de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes;
«3o Adjoint de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
«L'effectif des adjoints de contrôle principaux de 2e classe ne peut être supérieur à 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades.
«L'effectif des adjoints de contrôle principaux de 1re classe ne peut être supérieur au dixième de l'effectif total du corps.»