Article (Décret no 91-237 du 28 février 1991 modifiant les statuts particuliers de certains corps de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et du budget)
«Art. 8 ter. - Le grade d'agent de constatation ou d'assiette principal de 1re classe des impôts comporte 3 échelons.
«La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0053 du 02/03/1991
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