Article (Arrêté du 6 mai 1991 fixant la nature et la durée des fonctions exercées par les inspecteurs de l'éducation nationale pour répondre à l'obligation de mobilité prévue aux articles 17 et 24 de leur statut)
Art. 4. - Les fonctions exercées par les inspecteurs dans une circonscription du premier degré transformée en circonscription mixte (maternelle + élémentaire) peuvent être prises en compte au titre de l'obligation de mobilité lorsque cette transformation a eu pour conséquence le renouvellement d'au moins un tiers des enseignants de la circonscription antérieure attesté par une décision du recteur.